EQUITIS
6, place de la République Dominicaine 75017 Paris
Tél. : 33 (0)1 56 88 16 16 - www.equitis.fr
Société de Gestion agréée par l'AMF sous le numéro GP 02 023

 
 

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Conditions du FCPI

 

• Dénomination : FIP finaréa PME 2012
• Société de Gestion : Equitis Gestion, société de gestion agréée par l’AMF n° GP 02 023
• Partenaire Conseil : finaréa SAS, Conseiller en Investissement Financier (membre de la CCIF, n° C094000)
• Période de souscription : Pour bénéficier de la réduction d’ISF en 2012, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement aux dates indiquées ci-dessous :

■ pour les investisseurs dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012 est égale ou supérieure à 3.000.000 euros, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d’ISF (soit le 15 juin 2012).

■ pour les investisseurs dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012 est égale ou supérieure à 1.300.000 euros et inférieure à 3.000.000 euros :

 
 

■ s’agissant des investisseurs tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du CGI (= déclaration des revenus 2011) :
- en principe, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration des revenus 2011 (soit le 31 mai 2012) ;
- dans l’hypothèse où ces investisseurs ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus 2011 (via Internet), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de télédéclaration applicable à l’investisseur, en fonction de son lieu de résidence, soit le 7 juin 2012 à minuit pour la Zone 1 (qui correspond aux départements n° 01 à 19), le 14 juin 2012 à minuit pour la Zone 2 (qui correspond aux départements n° 20 à 49) et le 21 juin 2012 à minuit pour la Zone 3 (qui correspond aux départements n° 50 à 974).

■ s’agissant des investisseurs non tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du CGI, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard à la date limite de déclaration d’ISF (soit le 15 juin 2012).

 

Pour bénéficier de la réduction d’ISF en 2013, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées après l’une des dates mentionnées ci-dessus (à savoir la date applicable à la situation personnelle de chaque investisseur) et jusqu’au 31 décembre 2012, sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d’agrément de l’AMF, et des précisions que l’administration fiscale pourrait apporter.

Pour bénéficier de la réduction d’IR en 2013 (sur les revenus de 2012), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées au plus tard le 31 décembre 2012.

Ces dispositions sont reprises dans une note fiscale non visée par l’AMF.
• Valeur de la part : 100 euros
• Souscription minimale : 10 parts, soit 1 000 euros
• Droits d’entrée : 5 %, nets de frais, du montant des souscriptions
• Durée d’investissement : 6 ans prorogeable deux fois 1 an, soit 8 ans, et donc au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 (correspondant à la durée de blocage des parts, sur décision de la Société de Gestion)

 

Frais de fonctionnement

 

Catégorie agrégée de frais

Taux de frais annuels moyens (TFAM) maximum

TFAM gestionnaire et distributeur
maximum

Dont TFAM distributeur maximum

Droits d’entrée et de sortie

0,62 % 0,62 %

Frais récurrents de gestion et de fonctionnement

4,12 % 1 %

Frais de constitution

0,09 % 0 %

Frais de fonctionnement non récurrents liés à l’acquisition, au suivi et à la cession des participations

0,13 % 0 %

Frais de gestion indirects

0,01 % 0 %

TOTAL

4,97 % = valeur du TFAM-GD maximal 1,62 % = valeur du TFAM-D maximal
 

FCPI gérés par Equitis
Gestion

Année de Création

Pourcentage de l’actif
éligible au 31/12/11

Date à laquelle le Fonds doit atteindre son quota d’investissement en titres éligibles

EQUI PME

2004

69,52%

31/12/2007

FIP finaréa PME 2011

2011

NA

20/09/2013

FIP Star Invest Dom-Tom

2011

NA

29/12/2013

 

 
 
 
 
 
 

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